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Conditions d'utilisation

Renseignements généraux

 

La CBDC Restigouche inc. détient et exploite les sites Web, http://www.formationcompetencesnumeriques.ca, app.formationcompetencesnumeriques.ca et achat.formationcompetencesnumeriques.ca collectivement appelés le « site Web ». Ce document régit votre relation avec le site Web. L’accès et l’utilisation de ce site Web ainsi que les produits et services offerts par le présent site Web (collectivement, les « Services ») sont assujettis aux termes, conditions et avis suivants (les « Conditions d’utilisation »). En utilisant les Services, vous acceptez toutes les Conditions d’utilisation qui peuvent être mises à jour par nous de temps à autre. Vous devriez consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance des changements que nous aurions pu apporter aux Conditions d’utilisation.

 

L’accès à ce site Web est autorisé à titre temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les Services sans préavis. Nous ne sommes pas responsables si, pour une raison quelconque, ce site Web n’est pas disponible à tout moment et pour une durée quelconque. De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès à certaines parties ou à l’ensemble de ce site Web.

 

Ce site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web (les « Sites liés »), qui ne sont pas exploités par ce site Web. Le CBDC Restigouche Inc. n’a aucun contrôle sur les sites liés et n’assume aucune responsabilité pour eux ou pour toute perte ou dommage qui pourrait survenir de votre utilisation d’eux. Votre utilisation des sites liés sera soumise aux conditions d’utilisation et de service des sites en question.

 

Interdictions

 

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web de manière abusive. Il vous est interdit de : commettre ou encourager la commission d’une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie du Service ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou du matériel promotionnel non sollicités (« spam ») ; ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique de, ou accessible via ce site Internet. La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. Ce site Web signalera une telle violation aux autorités compétentes et leur divulguera votre identité.

 

Nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou dommages causés par un déni de service, un virus ou tout autre matériel technologiquement nocif à même d’infecter l’équipement informatique, les programmes informatiques, de données ou d’autre matériel suite à l’utilisation de notre site Web ou au téléchargement de documents publiés sur ce dernier, ou sur tout site Web lié à celui-ci.

 

Propriété intellectuelle, logiciels et contenus

 

Les droits de propriété intellectuelle de tous les logiciels et contenus (y compris les photographies) mis à votre disposition sur ce site Web demeurent la propriété de la CBDC Restigouche ou de ses concédants et sont protégés par les lois et traités sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés par ce site Web et ses concédants. Toute utilisation sous forme de transmission, modification, distribution ou reproduction, partielle ou intégrale d’un document ou d’une information figurant sur le site Web est strictement interdite, et il en va de même pour l’usage privé et commercial.

 

Conditions de vente

 

En passant une commande, vous offrez d’acheter un produit selon les conditions suivantes. Les termes « produit ou service » de cette entente font référence aux ateliers de formation en ligne vendus par app.formationcompetencesnumeriques.ca et achat.formationcompetencesnumeriques.ca. Toutes les commandes sont acceptées sous réserve de disponibilité et de confirmation du paiement de la commande aux prix affichés.

 

Pour conclure un contrat avec app.formationcompetencesnumeriques.ca et achat.formationcompetencesnumeriques.ca, vous devez avoir plus de 18 ans et posséder une carte de crédit valide émise par une banque acceptable pour nous. Lorsque vous passez une commande, vous vous engagez à ce que tous les détails que vous nous fournissez sont exacts et véridiques, que vous êtes un utilisateur autorisé de la carte de crédit utilisée pour passer votre commande et qu’il y a suffisamment de fonds pour couvrir le coût des produits. Le coût des produits et des services peut fluctuer. Tous les prix annoncés sont sujets à ces changements et sont en dollars canadiens. Si vous passez une commande et que vous payez par carte de crédit, votre commande sera acceptée s’il y a suffisamment de fonds pour couvrir les frais d’achat. La CBDC Restigouche confirmera votre achat par courriel. Les ateliers de formation payés seront alors disponibles sur le site Web pour une période d’un an à compter de la date du courriel de confirmation.

 

(A) Notre contrat

 

Lorsque vous achetez des ateliers et que vous disposez de fonds suffisants, vous recevrez un accusé de réception par courriel confirmant la réception de votre commande. À la réception de ce courriel, un contrat entre nous sera formé et les ateliers de formation seront disponibles pour une période d’un an. Après une période d’un an à compter de la date d’achat, les ateliers de formation achetés à cette date ne seront plus disponibles même s’ils n’ont pas été utilisés.

 

(B) Prix et disponibilité

 

Bien que nous essayions de nous assurer que tous les détails, descriptions et prix qui apparaissent sur ce site Web sont exacts, des erreurs peuvent se produire. Si une erreur s’est introduite dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons la possibilité de reconfirmer votre commande au prix exact ou de l’annuler. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, la CBDC Restigouche se réserve le droit de modifier, d’annuler la commande ou de restreindre l’accès aux ateliers de formation acquis en raison d’une erreur de prix. 

 

C) Paiement

 

Dès la réception de votre commande par carte de crédit, nous effectuons un contrôle d’autorisation standard sur votre carte de paiement afin de vérifier que les fonds sont suffisants pour couvrir la transaction. Votre carte sera débitée dès réception de l’autorisation. Les sommes reçues lors du débit de votre carte seront traitées comme le paiement contre la valeur des produits que vous avez achetés.

 

Dégagement de responsabilité

 

Les informations affichées sur ce site Web sont fournies sans aucune condition ou garantie [MN1] d’exactitude. À moins d’indication expresse contraire dans toute la mesure permise par la loi, la CBDC Restigouche et ses fournisseurs, fournisseurs de contenu et annonceurs excluent expressément toutes les conditions, garanties et autres termes qui pourraient autrement être impliqués par la loi, la common law ou la loi de l’équité et ne saurait être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs, punitifs ou accessoires ou les dommages pour perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou d’autres biens incorporels, le coût de l’achat de biens et services de substitution, découlant de ou lié à l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, la performance ou les défaillances de ce site Web ou des sites liés et de tout matériel affiché sur le site Web, que ces dommages soient prévisibles ou se produisent contractuellement, par responsabilité délictuelle, l’équité, la restitution, par la loi, common law ou autrement. Cela n’affecte pas la responsabilité de ce site Web en cas de décès ou de lésions corporelles découlant de sa négligence, de fausses déclarations frauduleuses, de fausses déclarations quant à une question fondamentale ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

 

Lien vers ce site Web

 

Vous pouvez établir un lien hypertexte avec notre page d’accueil, à condition de ne pas nuire à notre réputation ni d’en abuser, mais vous ne devez pas établir de lien hypertexte suggérant une forme d’association, d’approbation ou de caution de notre part alors qu’il n’en existe pas. Vous ne pouvez établir aucun lien depuis un autre site Web jusqu’au nôtre si vous n’en êtes pas le propriétaire. De plus, il vous est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le site autre que vers la page d’accueil de http://www.formationcompetencesnumeriques.ca. Nous nous réservons le droit d’annuler sans préavis l’autorisation d’établir un tel lien. 

 

Déni de responsabilité quant à la propriété de marques, d’images de personnalités et de droits d’auteur tiers

 

Sauf mention expresse contraire, toutes les personnes (y compris leurs noms et images), les marques de tiers et images de produits de tiers, les services et/ou lieux présentés sur ce site Web ne sont en aucun cas associés, liés ou affiliés à ce site Web, et vous ne devrez en aucun cas vous fier à l’existence d’un tel lien ou affiliation. Toutes les marques de commerce/noms figurant sur ce site Web sont la propriété des propriétaires de ces marques respectives. Lorsqu’on fait la mention d’une marque de commerce ou d’un nom d’une marque, elle est utilisée uniquement pour décrire ou identifier les produits et services et ne constitue en aucun cas une affirmation selon laquelle ces produits ou services sont endossés par ou liés à ce Site Web.

 

Indemnité

 

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager ce Site Web, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses consultants, ses agents et ses affiliés, de toute réclamation, responsabilité, dommages et/ou coûts (y compris, mais sans s’y limiter, aux honoraires de services juridiques) découlant de votre utilisation de ce site Web ou de votre violation des Conditions d’utilisation.

 

Modification

 

Ce site Web a le droit, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, de modifier, retirer ou changer les Services et/ou les pages de ce Site Web.

 

Invalidité

 

Si quelconque partie des présentes conditions d’utilisation n’est pas applicable (y compris toute clause selon laquelle nous excluons notre responsabilité à votre égard), l’applicabilité  de toute autre partie des présentes conditions d’utilisation n’en sera pas affectée, toutes les autres clauses restent en vigueur. Dans la mesure du possible, si une clause/sous-clause ou une partie d’une clause/sous-clause peut être coupée pour rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Autrement, vous acceptez que la clause soit rectifiée et interprétée de façon à ressembler étroitement à la signification originale de la clause/sous-clause autorisée par la loi.

 

Plaintes

 

Nous appliquons une procédure de traitement des plaintes que nous utiliserons pour tenter de résoudre les différends dès leur apparition. Veuillez nous faire part de toute plainte ou commentaire.

 

Renonciation

 

En cas de violation des conditions d’utilisation, et dans le cas où nous ne prenons aucune mesure à votre encontre, nous conservons néanmoins le droit de faire usage de nos droits et recours pour toute autre violation de ces conditions.

 

Accord complet

 

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente des parties et remplacent toutes les ententes précédentes et contemporaines entre vous et ce site Web (http://www.formationcompetencesnumeriques.ca, app.formationcompetencesnumeriques.ca et achat.formationcompetencesnumeriques.ca). Toute renonciation à l’égard des dispositions des conditions d’utilisation ne sera efficace que si elle est écrite et signée par un administrateur de la CBDC Restigouche.

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